Vous faites appel à une société de sécurité à Marseille ou vous souhaitez vérifier les qualifications d'un agent qui intervient sur votre site ? La carte professionnelle CNAPS est le document de référence. Obligatoire pour tout professionnel de la sécurité privée en France, elle garantit que l'agent a été habilité, formé et que son casier judiciaire a été vérifié. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
Qu'est-ce que le CNAPS ?
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Créé par la loi LOPPSI 2 en 2011, il est opérationnel depuis 2012. Son rôle est double :
- Délivrer les autorisations d'exercer aux sociétés et aux agents de sécurité privée (gardiennage, protection rapprochée, surveillance électronique, convoyage de fonds, agents de recherches privées, etc.).
- Contrôler et sanctionner les acteurs du secteur qui ne respectent pas la réglementation. Le CNAPS peut prononcer des avertissements, des sanctions pécuniaires, des suspensions ou des retraits d'autorisation.
Le CNAPS dispose de commissions locales (CRAPS) dans chaque région, dont une pour la région PACA (Provence-Alpes- Côte d'Azur). C'est donc l'interlocuteur de référence pour toute société de sécurité opérant à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.
La carte professionnelle : qui en a besoin et que contient-elle ?
La carte professionnelle de sécurité privée est obligatoire pour tout agent qui exerce une activité de sécurité privée, qu'il soit salarié d'une société ou dirigeant. Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et doit être renouvelée avant son expiration.
Elle mentionne les informations suivantes :
- Le nom, prénom et photo de l'agent
- Le numéro de carte unique
- La ou les activités autorisées (surveillance humaine, cynophile, surveillance électronique, etc.)
- La date d'expiration
- Un QR code permettant la vérification en ligne
Pour obtenir sa carte, un agent doit satisfaire plusieurs conditions : être en situation régulière sur le territoire français, ne pas avoir de mentions incompatibles au casier judiciaire (bulletin B2), ne pas faire l'objet de signalements dans les fichiers de police et avoir suivi la formation professionnelle obligatoire menant au CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) d'agent de prévention et de sécurité.
Comment vérifier la carte professionnelle d'un agent de sécurité
En tant que client ou employeur, vous avez le droit de vérifier l'habilitation d'un agent avant qu'il n'intervienne sur votre site. Voici les méthodes disponibles :
- Vérification par QR code : depuis 2020, les cartes professionnelles comportent un QR code qui renvoie vers la base de données du CNAPS. En scannant ce code, vous pouvez vérifier instantanément la validité de la carte et les activités autorisées.
- Vérification en ligne sur le site du CNAPS : le portail internet du CNAPS permet de vérifier l'autorisation d'une société de sécurité en entrant son numéro SIRET ou sa raison sociale. Pour les agents individuels, la vérification se fait via le numéro de carte.
- Demande directe au prestataire : vous êtes en droit d'exiger une copie de la carte professionnelle de chaque agent affecté à votre site. Un prestataire sérieux ne devrait jamais refuser cette demande.
Le renouvellement de la carte professionnelle CNAPS
La carte professionnelle CNAPS est valable 5 ans. Son renouvellement n'est pas automatique : l'agent doit effectuer une démarche auprès du CNAPS avant la date d'expiration, généralement 3 à 6 mois en avance pour éviter tout risque d'interruption d'activité.
Le renouvellement nécessite :
- Une vérification actualisée du casier judiciaire et des fichiers de police
- La justification d'une formation continue (recyclage) effectuée pendant la période de validité
- Le paiement d'une redevance auprès du CNAPS
Un agent dont la carte est expirée ne peut légalement plus exercer son activité. Faire appel à un agent sans carte valide expose le client à des risques juridiques en cas d'incident.
Sanctions pour agents et sociétés non habilités
Exercer une activité de sécurité privée sans autorisation CNAPS valide est une infraction pénale. Les sanctions prévues par la loi sont :
- Pour l'agent : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour exercice illégal de la profession.
- Pour la société : retrait de l'autorisation d'exercer, sanctions pécuniaires pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, publication des sanctions sur le site du CNAPS.
- Pour le client : une responsabilité peut être engagée s'il a sciemment fait appel à un prestataire non habilité, notamment en cas d'incident sur son site.
Comment vérifier que votre prestataire de sécurité est bien habilité à Marseille
Avant de signer un contrat de gardiennage à Marseille, vérifiez systématiquement les points suivants :
- Le numéro d'autorisation CNAPS de la société doit apparaître sur tous les documents officiels (devis, contrat, en-tête de courrier).
- Demandez à consulter l'autorisation CNAPS en cours de validité de la société.
- Exigez une liste nominative des agents affectés à votre site avec copie de leurs cartes professionnelles.
- En cas de doute, vérifiez vous-même sur le portail en ligne du CNAPS.
Imperium Security est une société de sécurité privée dûment autorisée par le CNAPS, opérant à Marseille et dans toute la région PACA. Tous nos agents sont titulaires de leur carte professionnelle en cours de validité. Nous sommes transparents sur notre habilitation et mettons à disposition les justificatifs à la demande de nos clients.
Pour plus d'informations ou pour demander un devis de gardiennage à Marseille, contactez-nous au 06 52 62 40 91.